SN | arrêté fédéral concernant les caisses de crédit à terme différé (établissements dénommés sociétés d'épargne pour prêts de construction et institutions similaires); exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires; arrêté abrogé | |
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BT | CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE) |