SN | en ce qui concerne la contribution d'entretien à l'épouse durant le mariage, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & CONJOINT; en ce qui concerne la contribution d'entretien après le prononcé du divorce, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN& PERSONNE DIVORCÉE; en ce qui concerne l'obligation d'entretien entre (ex) partenaires enregistrés, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & PARTENARIAT ENREGISTRÉ; en ce qui concerne la contribution d'entretien aux enfants, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & ENFANT & le descripteur correspondant au problème particulier, par ex. CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE, MAJORITÉ(ÂGE) | |
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UF | [...] | |
NT | ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN | |
NT | CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE | |
NT | MÉTHODE DU MINIMUM VITAL AVEC RÉPARTITION DE L'EXCÉDENT | |
BT | FAMILLE |