ORDONNANCE(ÉPURATION DES REGISTRES DES PACTES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ)

  
SN
ordonnance du TF concernant l'épuration des registres des pactes de réserve de propriété; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires
  
UF
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CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE)