ORDONNANCE(ÉTABLISSEMENT D'ACTES AUTHENTIQUES ET LÉGALISATION ÉLECTRONIQUES)

  
SN
ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique; exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires
  
UF
[...]
  
BT
CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE)