PRINCIPE DE LA BONNE FOI

  
SN
comportement entre particuliers, comportement des particuliers à l'égard des autorités ainsi que comportement des autorités à l'égard des particuliers au sens de l'art. 5 al. 3 Cst.; ne sont indexés sous ce descripteur que les documents qui ne peuvent pas être classés sous ses termes spécifiques (NT)
  
SA
DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI
  
UF
[...]
  
NT
ABUS DE DROIT
  
NT
PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT)
  
NT
PRINCIPE DE LA CONFIANCE(RÈGLE DE LA CIRCULATION)
  
BT
NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE