ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL

  
SN
ingérence en général; en ce qui concerne les questions concrètes relatives à la base légale, à l'intérêt public ou au principe de proportionnalité, utiliser les descripteurs LÉGALITÉ, INTÉRÊT PUBLIC ou PROPORTIONNALITÉ
  
UF
[...]
  
NT
CHILLING EFFECT
  
NT
GRAVITÉ DE L'ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL
  
NT
PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS D'AUTRUI
  
BT
DROIT FONDAMENTAL