| | | USE ADMISSIBILITÉ DE L'ENTRAIDE
USE AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL)
USE DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
USE EXCLUSION(EN GÉNÉRAL)
USE REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE
USE REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS
USE REFUS DE PAYER
USE REFUS DE SERVIR
USE REFUS DE STATUER
USE REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE
USE REJET DE LA DEMANDE
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