SN | lorsqu'il n'existe pas de descripteur spécifique concernant un règlement particulier, combiner DROIT COMMUNAUTAIRE & le domaine particulier; p. ex. règlement communautaire sur le contrôle des concentrations, utiliser DROIT COMMUNAUTAIRE & CONCENTRATION D'ENTREPRISES | |
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UF | [...] | |
BT | ACTE LÉGISLATIF |