SN | règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride; utilisé également pour l'indexation de le jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé à l'indexation de la doctrine | |
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