SANCTION ADMINISTRATIVE
SA
AMENDE
SA
MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS)
SA
MESURE DISCIPLINAIRE
SA
ORDRE DE DÉMOLITION
SA
PEINE
UF
[...]
NT
ASTREINTE
NT
EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION(SANCTION)
NT
ORDRE D'ÉVACUATION
BT
ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION