AUTONOMIE
SA
AUTONOMIE COMMUNALE
SA
AUTONOMIE PRIVÉE
SA
DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE
SA
INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT
SA
INDÉPENDANCE DE L'ORGANE DE CONTRÔLE
SA
POUVOIR D'APPRÉCIATION
UF
[...]
BT
CARACTÉRISTIQUE