Regeste
Art. 251 CP; faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact).
1. L'art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels; on ne doit admettre que le "mensonge écrit" contenu dans le faux a une capacité accrue de convaincre que si ce faux présente des garanties objectives de la vérité de son contenu (consid. 1).
2. Cas d'espèce où une fausse facture établie à l'intention d'une assurance n'a pas été considérée comme un faux (intellectuel) dans les titres (consid. 2).