Regeste
Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge.
1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dispositions concernant le changement de nom (consid. 3).
2. Prescription. L'action en cessation du trouble de l'art. 30 al. 3 CC relève du droit de la personnalité. A ce titre, elle peut être intentée aussi longtemps que le nom contesté est porté. Elle n'est, en particulier, pas soumise à un délai de prescription décennal en application des art. 7 CC et 127 CO (consid. 4 et 5).
3. Péremption. Il faut assimiler à la connaissance effective (Kennen) du changement de nom le cas où le demandeur, au regard des circonstances, aurait dû en avoir connaissance (Kennenmüssen) (consid. 6b).
4. Justes motifs au sens de l'art 30 al. 1er CC (consid. 7a-c).
5. Pouvoir d'examen du juge saisi de l'action de l'art. 30 al. 3 CC quant à la décision administrative prise en application de l'art. 30 al. 1er CC (consid. 8).