Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste a

Art. 91 let. a LTF; décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions.
Conditions de l'indépendance au sens de l'art. 91 let. a LTF (consid. 1.2.2), en particulier en cas de rejet d'une action principale notifié séparément (consid. 1.2.3).

Regeste b

Art. 97 CO; impossibilité subjective subséquente.
Une impossibilité subjective n'existe que lorsque l'obstacle empêchant l'exécution est insurmontable pour le débiteur; l'absence du pouvoir de disposer de l'objet de la prestation entraîne une impossibilité d'exécution lorsqu'il apparaît que le débiteur a perdu toute chance de récupérer ledit pouvoir (consid. 3.1).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 91 let. a LTF, Art. 97 CO