Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC.
La rente de l'art. 151 CC représente un dédommagement pour des prétentions que le conjoint ayant-droit perd suite au divorce. Il s'agit par conséquent d'une espèce d'indemnité pour laquelle l'application correspondante de l'art. 43 al. 2 CO fondée sur l'art. 7 CC se justifie. La condition du devoir de fournir une garantie est toutefois qu'il soit démontré que l'exécution de l'obligation de payer la rente est menacée concrètement et que le conjoint débirentier est en mesure de fournir une sûreté.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 151 CC, art. 43 al. 2 CO, art. 7 CC