Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO).
Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne correspond pas à la plus-value objective de la construction; il consiste dans la différence entre la valeur objective de la construction et son utilité subjective pour le maître de l'ouvrage.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 398 al. 2 CO