Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 8 et art. 9 al. 1 LAFam; versement des allocations familiales à des tiers.
Lorsque la personne à laquelle les allocations familiales sont destinées (ou son représentant légal) peut prouver que l'ayant droit ne transmet pas les allocations contrairement à l'art. 8 LAFam, le versement à des tiers au sens de l'art. 9 al. 1 LAFam doit être autorisé sans autre. La réglementation concernant le versement à des tiers ne peut pas avoir pour signification, dans des situations précaires, d'exiger de la caisse d'allocations familiales un examen préalable de l'utilisation de l'argent conforme aux besoins (consid. 5.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 8 et art. 9 al. 1 LAFam, art. 9 al. 1 LAFam