1. La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue. Conditions dans lesquelles le juge civil décide librement si l'acte dommageable constitue une infraction à la loi pénale (consid. 1).

2. Connaissance du dommage (consid. 2).

3. La requête de preuve à futur n'interrompt pas la prescription (consid. 2).