Regeste
Art. 5 al. 3 LAMA: Obligation de renseigner sur son état de santé. Réticence. Transcription des renseignements par un tiers (consid. 1).
Art. 12 ss LAMA.
L'annonce du cas de maladie à une compagnie privée d'assurances ne remplace, en principe, pas celle qui doit être faite à une caissemaladie reconnue; conséquences d'une annonce tardive (péremption du droit aux prestations, réductions des prestations? consid. 2).
Art. 19bis LAMA.
- La notion de l'établissement hospitalier ne suppose pas qu'il ait une salle commune (changement de jurisprudence; consid. 3 a).
- Tarif applicable lorsque l'établissement dans lequel l'assuré a dû se rendre ne possède pas de salle commune (consid. 3 b).