Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public
Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif. Constitue un usage commun l'utilisation de plages publiques par les propriétaires riverains et leurs hôtes, sans installations balnéaires ou autres, ni activité commerciale quelconque, lorsque cette utilisation n'exclut pas le même usage de la part du public (consid. 5).
Base légale des contributions
Conditions et limites de la délégation de compétence en matière de taxes (consid. 6).
Absence de base légale suffisante dans le cas d'espèce (consid. 7).