Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 Cst.; publicité des débats en procédure pénale.
Si le huis-clos s'impose lors des débats pour assurer la protection de secrets d'affaires, l'exclusion de la publicité des débats ne viole pas l'art. 4 Cst., même pas lorsqu'un tel cas d'exclusion n'est pas prévu par le droit cantonal de procédure. Le déroulement public d'une procédure pénale dans laquelle l'accusé s'entend reprocher d'avoir trahi des secrets d'affaires peut être à juste titre qualifié de contradictoire et d'incompatible avec le droit fédéral.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst.