Regeste
1. Art. 12 al. 2 litt. b LAMA, en relation avec l'art. 1 de l'Ordonnance VI du 11 mars 1966 sur l'assurance maladie concernant l'autorisation donnée au personnel paramédical de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. L'énumération des personnes autorisées par la loi est exhaustive.
2. Art. 251 CP. La feuille de maladie constitue un titre propre à établir l'exactitude des indications que le médecin y a inscrites.