Regeste
Principe ne bis in idem.
Un délit successif est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques (consid. 3).
Art. 292 CP, art. 17 LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose.
La commination prononcée conformément à l'une ou l'autre de ces dispositions peut aboutir à une condamnation pour chaque cas d'insoumission (consid. 3).
Art. 34 CP, état de nécessité.
Le juge ne peut décider de la réalité du danger imminent sur la base de sa propre appréciation que là où les dispositions légales ou réglementaires en vigueur lui en laissent la possibilité (consid. 4).