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Regeste

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 29 avril 1959.
La disposition contenue dans de nombreuses conventions en matière d'exécution de décisions judiciaires, d'après laquelle les jugements par défaut ne sont reconnus que si l'acte ou l'assignation qui a introduit l'instance a été notifié selon une forme particulière, ne se rapporte pas à des actes ou des assignations ultérieurs.
 
 
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