Regeste
Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, art. 11 al. 1 et art. 13 de la convention avec la Grèce.
- Du droit d'un ressortissant grec à une rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent lorsque le requérant réside en Suisse exclusivement pour le traitement de son affection (consid. 1-4).
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, pour décider si un tel requérant est domicilié en Suisse, on ne peut se contenter de considérer seulement le lieu de domicile suivant les règles du droit civil, il faut encore que l'intéressé ait effectivement en Suisse le centre de ses intérêts (consid. 1-4).
Art. 47 al. 1 LAVS, 49 LAI et 85 al. 2 RAI.
- L'art. 85 al. 2 RAI est conforme à la loi (consid. 5-6).
- Délimitation du domaine d'application de l'art. 47 al. 1 LAVS et de l'art. 85 al. 2 RAI; est déterminant à cet égard si la faute constatée après coup dans le cadre d'une procédure de reconsidération concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité (consid. 5-6).