Regeste
Art. 4 Cst.; indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair.
1. Dans quelles circonstances une partie ou son mandataire sont-ils en droit de se fier à une indication inexacte des voies de recours? (consid. 3; récapitulation de la jurisprudence.)
2. Cas du mandataire du recourant qui, bien que conscient de l'inexactitude de l'indication des voies de droit, est induit en erreur par une disposition légale dont le texte manque de clarté (consid. 4).