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Regeste

Base légale pour le prélèvement d'un émolument de justice.
- Résumé de la jurisprudence (consid. 1).
- Références aux réglementations fédérales et cantonales concernant les bases légales pour le prélèvement d'émoluments judiciaires (consid. 2).
- Les émoluments judiciaires dont la loi ne prévoit que le principe, mais non le montant, ont-ils une base légale suffisante? (consid. 3.)
 
 
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