Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Exigences relatives à la précision dans l'allégation des faits; délimitation du droit fédéral et du droit cantonal de procédure.
C'est en principe le droit matériel fédéral qui détermine jusqu'à quel point les faits doivent être allégués de façon précise. Le droit cantonal de procédure peut néanmoins ne pas admettre que les allégations soient encore précisées dans la procédure probatoire et exiger qu'elles soient déjà exposées au préalable de manière à permettre leur examen dans cette procédure (précision de la jurisprudence).