Regeste
Art. 5 al. 3 LAMA.
Lorsque c'est le représentant d'une caisse-maladie qui remplit le questionnaire médical sur la base des indications données par le candidat, l'on ne saurait raisonnablement exiger de ce dernier qu'il le relise de manière particulièrement attentive avant de le signer, afin de s'assurer que son contenu correspond en tout point à ses déclarations.
Pas de réticence en ce cas.