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Regeste

Art. 1 al. 1 et 2 let. d LCD. Concurrence déloyale par l'usage de la raison sociale d'un tiers.
1. Protection d'une entreprise étrangère pratiquant la franchise, contre la violation du droit au nom et la concurrence déloyale (consid. 2).
2. Rapport de concurrence entre une société nationale et une entreprise étrangère qui cherche des concessionnaires (franchisés) en Suisse. Risque de confusion, du fait de l'emploi d'une désignation identique dans les deux raisons sociales et de l'interférence de la publicité des deux entreprises (consid. 3 et 4).
3. Exploitation de la publicité d'autrui et entrave à la concurrence par le choix d'une raison identique (consid. 5 et 6).

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referenza

Articolo: Art. 1 al. 1 et 2 let

 
 
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