Regeste
Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire.
La majoration de loyers indexés doit être notifiée sur une formule officielle, en vertu de l'art. 18 al. 2 AMSL, combiné avec l'art. 13 al. 2 OSL (confirmation de la jurisprudence); elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif (consid. 2).
Le locataire peut invoquer la nullité d'une majoration, après avoir payé le loyer majoré, sans contrevenir à l'interdiction de "venire contra factum proprium" (art. 2 CC); exigences de motivation du recours en réforme, en relation avec les art. 63 al. 2 et 64 al. 1 OJ (consid. 4).