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Regeste

Art. 103 let. c OJ, art. 12 LPN; qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l'art. 24 LAT.
L'application de l'art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l'art. 2 LPN lorsqu'il est prétendu qu'une autorisation de construire octroyée en vertu de cette disposition ne tient pas compte des impératifs de la protection de la nature et du paysage, en violation de l'art. 24sexies Cst. et des prescriptions de la LPN. Dans cette mesure, les associations d'importance nationale ont qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation de construire selon l'art. 24 LAT.

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Articolo: art. 24 LAT, Art. 103 let, art. 12 LPN, art. 2 LPN seguito...