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Regeste

Art. 4 Cst.; procédure civile cantonale.
a) En procédure civile du canton des Grisons, il n'est pas arbitraire de ne pas faire porter sans autre sur les offres de preuves l'obligation que l'art. 112 al. 1 CPC fait au juge de poser des questions (consid. 1).
b) Le principe de la maxime des débats institué à l'art. 156 al. 2 et 3 CPC des Grisons est violé de manière arbitraire lorsqu'une demande est rejetée pour défaut de preuves, alors même que l'existence du fait à prouver résulte clairement des moyens et du comportement des parties (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst., art. 112 al. 1 CPC, art. 156 al. 2 et 3 CPC

 
 
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