Regeste
Art. 1 al. 3 OFor, jardins et parcs.
L'existence d'un jardin ou d'un parc doit être jugée sur la base d'un examen de l'ensemble des circonstances (consid. 3, 4). (Changement de jurisprudence; cf. ATF 105 Ib 209).
Art. 159 OJ; dépens.
Conditions de l'octroi, à titre exceptionnel, d'une indemnité pour débours et activité à une partie non représentée par un avocat (consid. 6b).