Regeste
Art. 18 al. 3 AMSL. Nullité d'une résiliation du bail signifiée à l'occasion d'une majoration de loyer.
L'application de l'art. 18 al. 3 AMSL suppose que la résiliation se trouve en rapport direct avec une majoration de loyer. Tel est le cas si elle a pour but de placer le locataire devant l'alternative de quitter les locaux ou de payer un loyer majoré. Lorsque cette condition est remplie, peu importe que le bailleur ait manifesté l'intention de résilier après ou avant une majoration de loyer.