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Regeste

Art. 5 et art. 64 LEx; compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité.
Le refus de l'expropriant de faire ouvrir une procédure devant la Commission fédérale d'estimation peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1).
La Commission fédérale d'estimation est compétente pour statuer en première instance sur la prescription d'une prétention relevant du droit fédéral de l'expropriation, notamment en matière de droit de voisinage pour les immissions dues aux travaux de construction d'une route nationale (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 5 et art. 64 LEx

 
 
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