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Regeste

Expropriation, prétention à indemnité du fermier; délai de production, péremption, bonne foi.
Délai de production et péremption des prétentions à indemnité des propriétaires (consid. 3a), des locataires et des fermiers (consid. 3b). Conséquence de la péremption selon la doctrine en droit privé (consid. 3c/aa) et selon la doctrine et la jurisprudence en droit public (consid. 3c/bb). But, conditions formelles et limites de la péremption prévue par les art. 36, art. 37 et art. 41 LEx.
En l'espèce, pas de péremption de certaines prétentions car, à la suite du comportement de l'expropriante, l'exproprié pouvait croire de bonne foi qu'une production formelle n'était pas nécessaire (consid. 4).
Calcul de l'indemnité due pour la résiliation anticipée du bail à ferme (consid. 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 36, art. 37 et art. 41 LEx

 
 
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