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Regeste

Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP).
Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'entretien. Mais il n'est pas possible d'y porter atteinte quand apparaît comme créancier la collectivité publique qui s'est fait céder la prétention à la contribution d'entretien sur la base de l'art. 289 al. 2 CC, et cela quand bien même on devrait reprocher au débiteur de ne pas avoir un revenu aussi élevé qu'il le pourrait en faisant preuve de bonne volonté.

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referenza

Articolo: art. 93, 275 LP, art. 289 al. 2 CC

 
 
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