Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 Cst., art. 73bis RAI: Droit d'être entendu; réparation d'une violation de ce droit.
Application, dans la procédure administrative, des règles sur le droit d'être entendu.
Conditions énoncées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral des assurances mises à la réparation d'une violation de ce droit en procédure de recours en ce qui concerne la procédure devant la Caisse suisse de compensation et la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, appliquées dans un cas où la violation a été commise par une autorité cantonale.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst., art. 73bis RAI