Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 5 par. 4 CEDH; droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention; champ d'application de cette disposition.
L'art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions de la détention intervient devant un tribunal qui fonctionne comme autorité judiciaire de première instance. Si un tribunal statue sur la légalité de la détention comme autorité judiciaire de deuxième instance, cette disposition n'est pas applicable. La question du retard injustifié est alors jugée exclusivement sous l'angle de l'obligation de diligence découlant de l'art. 4 Cst.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 5 par. 4 CEDH, art. 4 Cst.