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Regeste

Art. 4 al. 1 et 2 Cst.; salaire identique pour travail équivalent; droit d'être entendu; maîtresses de jardin d'enfants bâloises.
1. Portée de l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2).
2. N'est pas applicable au cas de l'art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au sujet de l'art. 4 al. 2 phrases 1 et 2 Cst., selon laquelle il est possible de renoncer, à certaines conditions, à l'admission d'un recours malgré la constatation par le juge d'une violation de cette disposition. Il résulte de cette règle une prétention, déduite directement de la Constitution, qui peut être invoquée tant à l'égard d'un employeur privé que d'un employeur public (consid. 3).
3. Violation du droit d'être entendu par le fait de ne pas procéder à une expertise (consid. 4).

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referenza

Articolo: Art. 4 al. 1 et 2 Cst., art. 4 al. 2 Cst., art. 4 al. 2 phrase 3 Cst.

 
 
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