Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Hausse de loyer abusive.
1. Droit transitoire concernant l'art. 9 al. 2bis OSL. Portée du principe de la confiance dans l'interprétation et l'application de dispositions transitoires (consid. 3).
2. Les motifs de hausse de loyer dits absolus - rendement insuffisant, adaptation à l'usage local - ne peuvent être invoqués pendant la durée du bail que si les circonstances se sont modifiées depuis la dernière fixation du loyer (consid. 4).
3. Le bailleur est lié par les facteurs de hausse qu'il a indiqués au locataire dans la motivation de la hausse de loyer (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 9 al. 2bis OSL