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Regeste

Art. 147 al. 2 de la loi tessinoise sur l'exercice du droit de vote, les votations et les élections du 23 février 1953 (LEV); élection des membres de la Cour d'appel.
1. En principe, une mesure préalable à une votation ou à une élection doit être attaquée immédiatement, sans attendre l'issue du scrutin (art. 85 let. a, art. 89 OJ) (consid. 2a-b).
2. Art. 86 OJ: exigence de l'épuisement préalable des instances cantonales; exception (consid. 3).
3. Election selon le système de la représentation proportionnelle: constitutionnalité de l'art. 147 al. 2 LVE.
a) Cette disposition limitant le nombre des cumuls et des panachages (voti preferenziali) n'est pas incompatible avec le système proportionnel qui, par nature, privilégie les partis (consid. 6a-d).
b) Dans le système tessinois, cette limitation ne cause aucune inégalité de traitement entre les grands et les petits partis ou entre leurs électeurs respectifs (consid. 6e).

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referenza

Articolo: art. 85 let. a, art. 89 OJ, Art. 86 OJ

 
 
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