Regeste
Art. 23 al. 1 let. c LAgr et Ordonnance sur la volaille; prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs.
1. La prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs présuppose que les importations compromettent le placement de la production de volaille indigène; rapport entre l'accord privé conclu entre les importateurs et l'association des producteurs de volaille, d'une part, et la prise en charge obligatoire de volaille indigène soumise aux dispositions de l'Ordonnance sur la volaille, d'autre part (consid. 2).
2. Similarité entre les produits importés et les produits protégés, c'est-à-dire la volaille indigène à prendre en charge (consid. 4).
3. L'Ordonnance sur la volaille elle-même oblige seulement à prendre en charge les produits qui proviennent d'exploitations paysannes. Problème du soutien indirect d'un contrat privé, selon lequel la volaille provenant d'exploitations industrielles était jusqu'ici également prise en charge (consid. 5).