Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 87 OJ; dommage irréparable.
Le dommage au sens de cette disposition est constitué par le risque d'une atteinte à la position juridique du recourant quant aux voies de droit à sa disposition. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra pas examiner avec le jugement au fond les décisions de mesures provisionnelles qui l'auront précédé (consid. 1).
Art. 28c al. 3 CC; atteinte portée par les médias à caractère périodique; demande de rectification par voie de mesures provisionnelles.
La rectification par voie de mesures provisionnelles n'est en principe recevable que si les conditions du droit de réponse (art. 28g CC) ne sont pas remplies (consid. 4a). Il n'est pas arbitraire d'admettre l'applicabilité de l'art. 28c al. 3 CC à la demande de rectification par voie de mesures provisionnelles (consid. 4c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 28c al. 3 CC, Art. 87 OJ, art. 28g CC