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Regeste

Art. 4 et 31 Cst.; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public.
1. Droit déduit de l'art. 31 Cst. d'user du domaine public à des fins commerciales; qualité pour recourir contre une autorisation restrictive (consid. 1).
2. Base légale; opportunité de l'établissement de normes sur les conditions d'utilisation du domaine public (consid. 2).
3. Critères pour choisir entre des demandes d'utilisation entrant en conflit. Portée du droit à l'égalité de traitement des concurrents (ici: de cirques). Prise en considération des besoins de la population locale (consid. 3).

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referenza

Articolo: Art. 4 et 31 Cst.

 
 
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