Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 99 let. c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines (art. 30 et 31 LPEP; art. 20 et 21 LEaux).
Les décisions concernant les plans susceptibles de produire les effets d'une expropriation matérielle sont des décisions relatives à des plans au sens de l'art. 99 let. c OJ. C'est donc la voie du recours de droit administratif - et non celle du recours administratif au Conseil fédéral - qui est ouverte contre l'adoption de plans créant des zones de protection des eaux souterraines (consid. 1 et 2; changement de jurisprudence).
En l'espèce, les restrictions de droit public à la propriété concernant la fumure et l'utilisation des voies de circulation sont compatibles avec l'art. 22ter Cst. (consid. 3 et 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 99 let, art. 30 et 31 LPEP, art. 20 et 21 LEaux, art. 22ter Cst.

 
 
Stampare risalire
Back