Regeste
Art. 686 al. 4 aCO; reprise par la société d'actions non cotées en bourse; détermination de la valeur réelle de ces actions.
Notion de valeur réelle; critères de calcul déterminants. On ne saurait déduire du droit fédéral une règle voulant que la valeur de liquidation constitue en toute hypothèse la limite inférieure pour la fixation de la valeur réelle (consid. 2).
Des intérêts sur le prix de reprise sont dus, en règle générale, dès le moment où l'acquéreur demande son inscription sur le registre des actions (consid. 4). Les dividendes versés ultérieurement à l'acquéreur doivent être imputés sur la créance d'intérêts (consid. 5).