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Regeste

Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak.
1. Procédure.
a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid. I/1).
b) Art. 85 al. 4, 162 et 181 PPF; principes applicables au procès-verbal (consid. I/3).
c) Art. 6 par. 1 CEDH; violation du principe de la célérité due au défaut du système en vigueur (consid. I/4).
d) Art. 160 et 164 al. 2 PPF; prise en considération des dépositions de témoins antérieures aux débats (consid. I/6).
2. Infractions à la LFMG.
a) Art. 1er LFMG; art. 1er al. 2 OMG; matériel de guerre (consid. III).
b) Art. 19 al. 2 LFMG; négligence (consid. IV/2).
c) Art. 19 al. 1 LFMG; acte intentionnel (consid. IV/3).
d) Art. 19 LFMG.
Une entreprise métallurgique productrice de pièces pour matériel de guerre est tenue, dans la mesure du possible, de prendre des mesures propres à exclure d'emblée la commission d'infractions à la LFMG dans l'exploitation (consid. VI/2 a/bb).
Délégation (consid. VI/2 a/dd).
Devoirs du chef d'entreprise (consid. VI/2 c)
Causalité de la violation du devoir de diligence (consid. VI/2 d).
e) Art. 63 CP; mesure de la peine (consid. VII).
f) Art. 20 LFMG; confiscation (consid. VIII).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF, Art. 85 al. 4, 162 et 181 PPF, Art. 6 par. 1 CEDH, Art. 160 et 164 al. 2 PPF seguito...