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Regeste

Recours en réforme dirigé contre un jugement partiel rendu dans le cadre d'une action échelonnée (art. 50 al. 1 OJ).
Un jugement partiel rendu au sujet d'une demande auxiliaire présentée dans le cadre d'une action échelonnée peut faire l'objet d'un recours en réforme indépendamment du point de savoir si le recours immédiat au Tribunal fédéral est propre à éviter la durée et les frais considérables de la procédure probatoire (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 50 al. 1 OJ